Cession de 5 propriétés communales

Saint-Maur-des-Fossés

Conseil Municipal du 5 avril 2018

Intervention concernant les Points n°14 à 18 : Cession de 5 propriétés communales dont 2 maisons de quartier (Le Parc et La Pie), du 88 quai du Petit Parc (ex dévolu à Stella) et 59 avenue Barbès

Intervention de Denis Laurent du Groupe Saint-Maur Ecologique et Solidaire,

 

Mr le Maire,

Mon intervention liminaire concernera votre politique de cessions immobilières au privé qui est à l’œuvre dans les 5 délibérations suivantes, et qui font suite aux cessions déjà réalisées ou en cours.

Ce sont au total une bonne douzaine d’adresses de biens communaux que vous détournez ainsi d’une affectation en logement social, pourtant l’objet d’un triple enjeu.

Vous vous plaignez auprès du Préfet qu’il n’y a pas le foncier suffisant à St-Maur pour lancer des opérations de logements sociaux, mais alors, quand la commune maîtrise son foncier, plus rien ne s’oppose à la création de logements sociaux :

• Des Logements Locatifs Sociaux (LLS) qui répondent à votre politique d’un urbanisme respectueux de l’environnement, avec des opérations de taille réduite, bien intégrées dans le diffus du tissu urbain, et correspondant à un développement équilibré.

C’est le 1er enjeu, celui de faire ce que vous dites.

• Des LLS qui répondent aux besoins sociaux d’un logement accessible aux demandeurs de logement, alors que le PLU a bien constaté des niveaux de loyer trop élevés et qui augmentent encore. Il faut savoir que 70% de la population a des revenus sous les plafonds de ressources  du logement très social sur 3 quartiers de St-Maur (La Pie, Adamville, StM Créteil).

C’est le 2ème enjeu, l’enjeu social.

• Des LLS qui répondent à l’objectif de réduire voire de supprimer la compensation financière SRU à verser à l’Etat du fait de la carence de la ville. Car les 7,1M€ à payer dorénavant sont d’une part liés au refus constant de répondre aux besoins en LLS au cours de toutes les années passées, mais également à l’absence de versement de subventions aux opérateurs, alors qu’elles sont déductibles de l’amende.

C’est le 3ème enjeu, celui de ne pas rester dans le cercle vicieux d’une amende toujours plus forte qui ne fait que constater l’absence de volonté politique de contribuer un tant soit peu à une politique sociale.

Votre ligne budgétaire consacrée au logement social est ridiculement basse (inférieur à 1 M€), rendant ainsi visible votre politique de ne pas faire ou si peu. Les cessions du foncier communal au secteur privé sont aussi révélatrices de cette politique.

Cherté des loyers dont la hausse se poursuit, amende financière à honorer, absence de logements accessibles, les saint-mauriens les plus modestes sont sanctionnés par l’addition qui est celle de votre politique et celle de vos prédécesseurs.

• Alors donnez donc un signe positif aux demandeurs d’un logement accessible qui sont aussi vos administrés !
• Et donnez un signe positif à l’Etat !

Comment ? En affectant ces biens communaux  disponibles à des petites opérations bien intégrées de logement sociaux. Vous pouvez les vendre à notre OPH avec un abattement sur le prix de cession, sachant que cet abattement sera déductible de l’amende à payer, la Ville n’y perdra donc pas financièrement.

Ce sont une centaine de nouveaux logements sociaux, très bien répartis et intégrés, sur les adresses déjà cédées, en cours de cession ou en projet avec ces délibérations, qui sont en cause.

Ce n’est pas rien.

Vous avez beau jeu de proclamer à la population, dans vos réunions de quartier, que St-Maur est condamné à payer puisque l’objectif donné par l’Etat est irréalisable.

Ce faisant, vous ne faites part d’aucun objectif réaliste, bien qu’ambitieux qui serait alors acceptable pour l’Etat.

Plus vous manquez les occasions de faire du logement social, plus vous tardez à en réaliser, plus la carence annuelle sera importante puisque l’échéance de 2025 se rapproche chaque année !

C’est vous qui créez volontairement et progressivement cette situation de paroxysme, cette sanction a 7 M€ !

De nombreuses fois, nous vous avons interpellé aussi sur le potentiel de création de logements sociaux que représente le parc immobilier existant, la mobilisation du parc privé, car ce sont des milliers de logements qui sont soit vacants, soit insalubres. Tout le monde serait gagnant, les particuliers y compris, avec la mise en œuvre de solutions expérimentées ailleurs depuis longtemps.

Votre seule politique est de laisser à l’initiative privée le soin de respecter la loi, en intégrant 30% de LLS dans les opérations de plus de 800 m², alors que vous vous soustrayez à votre devoir de solidarité.

Tous les gouvernements successifs depuis 15 ans condamnent la politique de St-Maur, parce que votre politique est condamnable.

Pour cette raison essentielle, fondamentale, nous voterons contre les délibérations proposées 14 et 15 pour le 88 quai du Petit parc, et le 59 avenue Barbès.

Réponse : vous voulez surdensifier la ville, atteindre 120 000 habitants, et rejeter la mixité sociale que je préconise dans les opérations immobilières privées qui font 30% de logements sociaux quand il y a plus de 12 logements.

Pour les délibérations proposées aux points 16 et 17 et concernant la Maison de quartier aux 2 adresses, 15 av des Fusillés de Châteaubriant et 6 place des Marronniers,

Comme nous l’avons déjà dit précédemment, nous sommes d’accord pour faire évoluer l’affectation et la qualité de l’immobilier et sommes favorables à la division en 2 lots correspondants à 2 parcelles différentes, telle que proposée aujourd’hui.

Cependant, l’objectif que nous vous proposons est de les céder à l’OPH pour en faire 2 petites unités de LLS avec la préservation en rdc de locaux disponibles au tissu associatif saint-maurien.

Or, votre projet ne parle plus de cette dévolution à la ville de « locaux dits techniques » permettant de préserver l’usage d’une maison de quartier. Votre délibération initiale le mentionnait.

Pouvez-vous préciser vos intentions et l’indiquer clairement dans ces 2 délibérations ?

Réponse : les acquéreurs n’ont plus la contrainte concernant la mise à disposition de locaux

Pour la délibération 18 relative à la Maison de quartier du 77 quai de la Pie,  vous nous proposez à présent une cession pour une opération privée qui ne garantit plus la rétrocession à la ville des surfaces adaptées au maintien d’une maison de quartier, contrairement à la délibération adoptée le 28 septembre dernier.

Encore une fois, la meilleure solution qui peut répondre aux enjeux financiers, associatifs et sociaux, c’est une cession à l’OPH qui nous garantirait la qualité de l’opération immobilière, le maintien d’un lieu de vie associatif, et de plus la création de LLS remarquablement placés, permettant à des familles modestes de jouir de la qualité environnementale de notre ville.

Réponse : les acquéreurs n’ont plus la contrainte concernant la mise à disposition de locaux