Compteur Linky: aller plus loin qu’un simple courrier

Conseil Municipal de Saint-Maur du 28 juin 2018 – Intervention de Denis Laurent

Pt 28 : Demande à Enedis du Respect du droit individuel au refus d’installation des compteurs Linky

Je vous remercie de cette initiative car la pose de ces compteurs est un véritable scandale!

C’est quand même 35 millions de compteurs en état de marche qu’on jette !, des machines qui peuvent durer plus de 70 ans, qui tournent encore comme des horloges, il y a la date dessus, on voit bien. Les remplacer par des millions de compteurs qui coûtent d’immenses quantités d’énergie et de matière est l’un des pires scandales de l’obsolescence programmée. D’autant que la durée de vie des compteurs Linky n’est estimée qu’entre 15 et 20 ans.

Pour rembourser son programme, estimé à près de 5,9 milliards d’euros entre 2014 et 2024, Enedis va facturer 130 euros par foyer ce qui pourrait engendrer selon la Cour des comptes, un retour sur investissement de 500 millions d’euros pour le fournisseur d’électricité.

Le compteur Linky permettra également à Enedis de faire de substantielles économies de fonctionnement, notamment en réduisant les déplacements de ses agents chargés de relever les compteurs. Mais, comme le rappelle la Cour des comptes, l’intérêt économique de l’entreprise ne devrait pas primer sur celui des clients du distributeur : « Les gains que les compteurs peuvent apporter aux consommateurs sont encore insuffisants. Ce sont pourtant eux qui justifient l’importance de l’investissement réalisé. »

L’un des avantages du Linky serait sa synchronisation aux objets connectés des foyers pour mieux en réguler la consommation. Mais tout ce qui est connecté fait exploser les consommations d’électricité. En particulier à cause des 180 data centers qui consomment [en France] 4 térawatt/h en 2015 [soit la consommation annuelle de l’agglo de Lyon] ou 10% de la consommation nationale d’électricité. Il y a derrière cette logique un discours d’encouragement à la consommation, à accumuler des objets connectés.

Et si l’usager ne souhaite pas communiquer ses données personnelles, il perd les avantages supposés liés au compteur communicant. Or, une analyse approfondie des courbes de consommation permet de déduire un grand nombre d’informations sur les habitudes de vie du foyer équipé.  Le Linky est un levier pour numériser une part de vie qui ne l’est pas encore. Ça va transformer nos faits et gestes en données.

Ce sont justement ces faits et gestes qui éveillent l’intérêt d’une pléthore d’acteurs économiques, comme l’explique Enedis elle-même dans une brochure datant de 2015 : « L’installation des compteurs communicants bénéficiera à l’ensemble de la filière électrique. Le programme Linky est suivi de près par les acteurs majeurs du secteur de l’énergie : fournisseurs, distributeurs, producteurs, équipementiers, start-up… ». Grâce aux informations fournies par le Linky, ces « acteurs majeurs » pourraient proposer des services et des offres commerciales ciblés à leurs clients. Face à ces potentialités considérées comme des risques par les usagers, Enedis promet de n’envoyer les chiffres « qu’une fois par mois aux fournisseurs » !

La proposition d’un courrier avec un modèle qui vérifie que toutes les informations soient délivrées aux personnes et que leur soit offerte la possibilité de refuser le stockage des données personnelles en local, est une démarche intéressante car Enedis, mène un déploiement à marche forcée avec un calendrier très serré, en impliquant de nombreux sous-traitants qui ne respectent pas du tout les recommandations de la Cnil en matière d’information des personnes.

Mais cette démarche reste insuffisante car les usagers ne peuvent pas vraiment refuser, le pouvoir réglementaire ayant prévu le déploiement de ces compteurs qui n’appartiennent pas aux particuliers. Il n’y a qu’une solution : il faut saisir le tribunal civil en mesure de prévention pour demander que le compteur ne soit pas remplacé ou bien à ce que le compteur ancien soit réinstallé.

Votre modèle de courrier ne doit donc pas faire l’impasse sur tous ces éléments, afin de donner des outils aux usagers, en les informant de l’effet uniquement de résistance du seul courrier s’il n’est pas accompagné d’une action au tribunal civil. Il est donc important de s’assurer de son contenu.

Je vous propose donc que la ville aille au-delà du seul courrier en favorisant la mise en relation de tous les saint-mauriens qui participeraient à cette action de refus, afin d’en mesurer le nombre et de permettre la synergie entre les actions individuelles, favorisant la mise en œuvre  d’une action judiciaire.

Réponse du Maire : refus de faire plus que de proposer le modèle de courrier prévu.