Conseil Municipal du 23 janvier 2020 : Signature du Contrat de Mixité Sociale
Intervention de Denis Laurent pour Saint-Maur Ecologique et Solidaire
Il y a 1 an, vous nous proposiez d’approuver les principes pour élaborer le Contrat de Mixité Sociale, en essayant de nous faire croire que ces principes étaient déjà partagés par l’Etat.
A partir de constats dits partagés mais qui ne l’étaient assurément pas avec la Préfecture, ces principes conduisaient à renoncer à permettre aux ménages saint-mauriens modestes de pouvoir se loger selon leurs besoins et leurs ressources.
Rappelons que les demandeurs de logement saint-mauriens sont des milliers…et au rythme actuel des attributions, le délai moyen est mécaniquement de plus de 10 ans d’attente, 20 ans étant nécessaire pour que le nombre cumulé d’attributions annuelles éclusent le nombre de demandeurs, mais 60 ans si on fait ce focus sur les plus pauvres des ménages !
Inacceptable pour un élu de ne pas se mobiliser et mobiliser tous les moyens possibles pour mieux répondre à la détresse de ses administrés.
Nous avions donc refusé d’approuver vos principes pour un contrat encore inconnu, avec insuffisance d’objectifs et de moyens mobilisés, et des affirmations très complaisantes, voire même élogieuses de votre politique, alors qu’elle tourne le dos au bon sens et à la solidarité, notamment par la vente, essentiellement au privé, de nombreux biens immobiliers de la ville.
Il y a 6 mois, vous nous proposiez un nouveau projet de Contrat prétendument discuté avec l’Etat, comportant encore beaucoup de confusion, d’ambiguïtés dans ce qui relevait ou non d’un texte commun, ne sachant pas où commençait le véritable contrat. Notre méfiance était bien fondée puisqu’il s’avère que ce projet n’a jamais reçu la validation de l’Etat, il était inacceptable pour lui.
Il était également pour nous inacceptable, nous avons voté contre car les objectifs n’étaient ni précis, ni outillés, et pouvaient laisser penser que vous ne comptiez pas les suivre…
L’Etat a donc conforté a posteriori nos critiques en refusant de signer ce projet.
Voici donc ce soir, dernier conseil municipal du mandat, un CMS censé orienter toute la politique de logement social de la ville, avec déjà 3 ans de retard puisqu’il concerne la création de logements sociaux à partir du 1er janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2022.
Mr Berrios, je vous tiens pour grandement responsable de ce délai infini pour contractualiser avec l’Etat sur les objectifs de la loi, en refusant de mobiliser tous les outils disponibles et de créer un nombre suffisant de logements sociaux.
En effet, le « laisser faire » la seule obligation des 30% de logements sociaux en construction neuve, à de très rares exceptions concernant les résidences étudiantes et personnes âgées, est votre seule politique, comme si vous ne vouliez pas faire autre chose.
Tous les saint-mauriens voient actuellement des grues à tous les coins de rue, et encore plus, tout le long des grands axes et à l’intérieur des quartiers.
Oui, ce sont près de 2.000 logements qui se construisent ainsi dont les permis sont déposés. Si on y ajoute les opérations d’aménagement que vous avez décidées et publiées, ce sont plus de 3.200 logements en construction neuve qui sortent ou vont sortir de terre. Elles sont pratiquement toutes soumises à l’obligation de 30% de logements sociaux.
Et pourtant, ce supplément de 1.000 logements sociaux ne fera progresser que de 2% notre taux SRU, lorsqu’ils seront réalisés, c’est-à-dire pas avant 2025 !
Pourquoi ? parce que quand vous augmentez le nombre de résidences principales de 3.000, cela augmente le nombre de logements sociaux à réaliser de 750 pour respecter les 25%. Ce ne sont donc que 250 logements qui servent à combler le déficit passé des 6.000 logements sociaux restant à réaliser.
Une politique basée sur la seule construction neuve est une course à l’échalotte, qui ne permettra pas de réduire le déficit et donc la pénalité SRU.
Je vous tiens donc responsable des pénalités que l’Etat va nous faire payer pour les 3 années à venir pour insuffisance politique ces 3 dernières années puisque vous avez préféré jouer la montre plutôt que d’agir rapidement et de permettre aux saint-mauriens modestes de se loger ou aux jeunes couples de rester habiter à Saint-Maur.
Pour la période de 2020 à 2022….nous ne connaissons pas encore les futurs élus, et donc les futurs responsables de la mise en œuvre du contrat proposé conjointement avec l’Etat.
Car cette fois-ci, la chose est clair, nous avons des éléments contractuels précis.
Et ils nous apparaissent satisfaisants
Ils sont précis sur les moyens à mobiliser en termes de foncier notamment. Et contraignants puisque le contrat prévoit, par ex, un délai de transmission pour les préemptions comme si l’Etat se méfiait des pratiques actuelles…
Contraignants puisque le Contrat prévoit l’approbation dès ce soir de la Convention d’intervention foncière avec l’EPFIF, l’établissement public foncier. Merci de nous le remettre sur table pour adoption.
Ils sont précis pour contraindre le futur maire à mettre en œuvre le maximum de logements sociaux, adaptés à la demande sociale, les logements sociaux de type PLAI et PLUS, avec des subventions de surcharge foncière….
A partir de là, les éléments contractuels font confiance au futur maire pour créer une nouvelle offre de logements sociaux basée sur une diversité d’outils et de nature, autant dans le parc privé ancien, avec des réhabilitations, de l’intermédiation locative, que dans la construction neuve.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, le déséquilibre actuel au profit de la seule construction neuve, non seulement ne résout pas le problème de l’objectif de taux SRU, mais en plus défigure notre ville. C’est une course à l’échalotte, dans laquelle vous conduisez la ville, et qui nous coûte cher, en termes environnemental, financier puisqu’on paiera toujours la pénalité, je répète, cette seule politique nous mène à un taux de 2% supérieur à aujourd’hui, seulement
Il faut donc amender cette politique et la compléter. Le contrat le prévoit en envisageant des taux supérieur à 30% de LLS en VEFA, voire à 100% pour les biens communaux qui ne seront plus à vendre.
Le contrat prévoit de fortement mobiliser le parc privé, notamment les propriétaires d e logements vacants, dont le nombre augmente continuellement : ils ont dépassé les 3.000…
Je reconnais dans tous ces moyens et ces outils toutes les mesures que je préconise depuis 6 ans. Comme quoi, il est temps de changer de politique.
Nous sommes donc volontaires pour appliquer pleinement l’ensemble des mesures préconisées et surtout en avoir l’état d’esprit, ce qui permettra dans une 1ère étape d’atteindre 12%, non !, sans doute de dépasser les 12% de LLS en 2022.
Sachant que produire une nouvelle offre de logements exige du temps, des années, il est totalement illusoire d’atteindre 25% de LLS en 2025, surtout avec la volonté de ne pas défigurer la ville, contrairement à aujourd’hui.
Oui, c’est une politique continue, pérenne, diffuse dans la ville, se basant beaucoup sur le parc ancien pour mieux l’habiter plutôt que de le mettre à bas, qui réconciliera Saint-Maur avec le logement social. Accompagnée d’explications aux propriétaires privés, aux riverains, afin que tout le monde accepte que chacun dispose d’un logement, quel que soit son revenu. UN droit, une nécessité qu’il y a lieu de faire enfin advenir dans notre ville !
Les oiseaux de mauvais augure qui prônaient une autre politique adaptée à la qualité urbaine de Saint-Maur se sont pris les doigts dans le tapis : on en voit le résultat immobilier aujourd’hui sans pour autant résoudre l’équation financière de la loi SRU.