Conseil Municipal du 23 janvier 2020 : Subvention pour surcharge foncière à Vilogia et RLF

Intervention de Denis Laurent pour Saint-Maur Ecologique et Solidaire

Ce sont 8 délibérations (points 3 à 10 : Subvention pour surcharge foncière à Vilogia et RLF : 110 logements sociaux pour un total de 339 logements) qui nous proposent de conforter financièrement la création de logements sociaux, nous allons donc les voter favorablement.

Car plusieurs éléments sont positifs :

1/ Il s’agit dans toutes ces opérations de créer du vrai logement social, des PLAI pour les ménages très modestes ou des PLUS, pour les ménages de classe moyenne aux revenus inférieurs à, par exemple 2.200€ pour 1 personne seule. Car il est encore difficile de se loger dans le locatif privé à ce niveau.

A savoir que 45% de la population saint-maurienne est sous les plafonds de revenus PLUS.

Vous abandonnez la création de logements PLS, des logements dits sociaux mais de fait réservés à des ménages déjà aisés, puisqu’un ménage de 4 personnes aux revenus de 6.000€ pourrait y prétendre, alors qu’il peut se loger dans le parc locatif privé : vous abandonnez les PLS car ils ne correspondent pas à la demande sociale saint-maurienne, et sont donc difficiles à louer. Mais en fait , vous abandonnez les PLS surtout suite à la pression du Préfet qui n’en veut pas. Cf le CMS…

2/ vous nous proposez de subventionner le logement social ! Quelle surprise venant de votre part, vous nous avez habitué à le refuser, en faisant exception pour les organismes de la ville, OPH et SIEM. Pour les autres bailleurs sociaux, vous n’avez versé aucune subvention depuis des années, jusqu’à fin 2019.

Retournement de situation fin 2019 : 450.000€ en septembre, 490.000 en novembre, et maintenant 600.000€, total de 1,5 millions d’€ pour des bailleurs sociaux extérieurs.

Auriez-vous suivi le bon sens que je vous conseille depuis 6 ans, puisque ces subventions sont déductibles de la pénalité pour déficit ? Cela aurait ainsi permis que vos 20 millions versés en pure perte à l’Etat durant votre mandat servent au logement social. Mieux vaut tard que jamais.

Mais je pense que c’est plutôt le Préfet qui vous a contraint à proposer de subventionner ces opérations afin que les logements sociaux puissent être des PLAI et PLUS, comme le préconise le CMS…

3/ comme la loi oblige la ville – et notre PLU l’a intégré ainsi – ce sont des opérations immobilières qui sont chacune de plus de 800m² de plancher ou de plus de 12 logements qui intègrent 30% de logements sociaux. Pour 339 nouveaux logements au total, ce sont ainsi 110 logements sociaux créés, le reste étant dédié à l’accession.

Les demandeurs de logement, ici ou ailleurs, verront leur vie changée grâce à cette nouvelle offre de 39 PLAI et 71 PLUS, pour les seuls qui profiteront de l’attribution de ces logements.

Mais tous les autres ménages demandeurs ?

Celles et ceux des saint-mauriens, inscrits à Saint-Maur correspondant à des revenus inférieurs aux plafonds PLAI ?

Leur délai d’attente est actuellement de 10 ans en moyenne s’il ne comptait que sur les logements de St-Maur.

Alors, si nous sommes satisfaits de participer à la création de ces logements sociaux, conséquence de la stricte application de la loi ALUR, vous savez la loi de la ministre écologiste Cécile Duflot, qui avait bien compris qu’une obligation de 30% était indispensable dans la construction neuve pour St-Maur, nous vous rappelons que votre inaction est jusqu’à présent une impasse.

En effet, malgré vos dénégations, malgré une communication très réfléchie pour faire croire aux Saint-Mauriens que vous êtes toujours maitre de la situation, votre politique conduit chaque année à être de plus en plus sous l’emprise du Préfet :

• Amende maximale, de 6,7 M€ en 2019, plafonnée en % du budget de la ville à 5,8 M€,
• Préemption préfectorale de biens immobiliers lors de cession
• Obligation de subventionner des opérations alors que vous vous y refusiez
• Priorité aux logements PLUS et PLAI alors que vous vouliez privilégier les catégories sociales supérieures,
• Abandon des droits de réservation des logements sociaux réservés par la ville
• Mobilisation foncière par l’intermédiaire de l’EPFIF alors que vous refusiez tout partenariat avec cet établissement public…

Plutôt que de suivre mes conseils pourtant prodigués depuis 6 ans, c’est-à-dire mobiliser aussi le parc privé pour faire de la réhabilitation dans l’ancien, et faire des petites opérations bien intégrées de 100% de LLS, vous infligez aux Saint-Mauriens des opérations immobilières toutes du même type d’architecture, qui ne s’adaptent généralement pas à la qualité du tissu urbain, pour certaines des véritables verrues qui défigurent la ville et détruisent l’ancien et qui, de plus, ne solutionnent pas l’état de carence en logement social de la commune.

Absence de politique logement, vous laissez tout filer : la main-mise du préfet, et les promoteurs immobiliers.

Beau mandat d’irresponsabilités dont les Saint-Mauriens se rendent compte aujourd’hui!

Espérons que la nouvelle équipe qui sera élue saura profiter du contenu du CMS, tout autrement !