Conseil Municipal du 27 juin 2019: Bilan 2018 des cessions et acquisitions immobilières de la Ville

Ce bilan ne ressemble pas totalement aux précédents pour ce qui concerne les cessions des actifs de la ville.

Votre politique de cession à la promotion immobilière privée a subi en effet un coup d’arrêt : devrions-nous y voir enfin la mise en œuvre de nos demandes antérieures, à savoir de céder ces actifs à un opérateur social afin de contribuer à la création de nouveaux logements sociaux sur la ville dans le tissu urbain diffus ?

Vous avez choisi l’opérateur communal, la SIEM, pour reprendre les biens de la ville et mener ces opérations. Nous avons voté favorablement les délibérations qui en ont décidées.

Est-ce un retournement politique de réaliser ce que nous préconisions ou plutôt une contrainte que vous subissez de la part de la Préfecture ?

Dans les deux cas, nous nous en réjouissons car c’est le résultat qui compte.

Inversement, nous regrettons amèrement que la cession antérieure d’opérations n’ait pas été pareillement remise en cause, telles que la propriété de l’avenue Barbès, et la parcelle divisée en 2 de la Maison de Quartier du Parc.

A ce propos, lors de la fermeture de la maison, vous aviez promis que l’acquéreur remette à disposition de la commune des locaux en rez de chaussée. La délibération décidant de la vente de gré à gré après division parcellaire ne le prévoyait plus.

Pouvez-vous nous confirmer dans votre bilan foncier qu’effectivement, ces 2 parcelles dorénavant cédées et donc privatives, ne donnent pas de possibilité de mise à disposition de salles pour la commune et ses associations ?

Pour ce qui concerne votre politique d’acquisition foncière qui devrait contribuer au développement d’une offre de logement accessible, rien n’est changé par rapport aux années antérieures : c’est le néant !

Ce qui signifie que la sanction financière SRU a été totalement gaspillée par son abandon définitif à l’Etat, alors que vous auriez pu utiliser les 6,4 M€ en subvention de soutien à des investissements en logements sociaux. Cela aurait permis de déduire ensuite ces 6,4M€ de la pénalité à devoir à l’Etat, et finalement ne pas avoir à la payer pour rien.

Votre entêtement à gaspiller ainsi les fonds publics portent préjudice à tous les saint-mauriens : l’augmentation continue de la pénalité, contrairement à d’autres communes carencées qui démontrent leur volonté d’offrir un logement aux ménages modestes, a 3 conséquences :

1. Les contribuables saint-mauriens bien logés voient un montant toujours plus important de leurs impôts partir en fumée,
2. Les ménages mal logés survivent en mal logement, dans l’attente interminable de logement social, alors que 19% des locataires du parc privé sont sous le seuil de pauvreté…
3. La ville subit une contrainte préfectorale de plus en plus ferme car elle supporte de moins en moins votre refus de respecter la loi : après la préemption pour l’attribution du contingent de réservation communal, c’est maintenant les premières préemptions effective de foncier lors de cessions privées. Votre réaction tardive pour faire croire à votre accord conjoint ne trompe personne car la préemption de cession privée est tout à fait contraire à votre état d’esprit et à votre politique.

En 2018, vous avez examiné 900 dossiers de mutation pour une éventuelle  déclaration d’intention d’aliéner, aucune n’a débouché. En la matière, vous avez des délais à respecter pour permettre leur instruction par la Préfecture. Il est donc possible de faire obstruction à cette démarche en laissant trainer les dossiers, mais il y a eu sans doute des loupés en 2019…

Par ailleurs, une politique d’acquisition foncière serait l’un des moyens de lutte pour résorber « un parc de logements potentiellement indignes prenant des formes diffuses quoique prégnantes », Insee 2013. Rien de tel alors que l’habitat indigne est un fléau, notamment pour la santé de ses occupants.

Pour toutes ces raisons, nous exprimons notre désaccord vis-à-vis de votre politique foncière et voterons contre.