Conseil Municipal du 4 juin 2020 : Bilan 2019 des cessions et acquisitions immobilières de la Ville

Ce Bilan ressemble vraiment aux précédents pour ce qui concerne votre politique d’acquisition foncière.

Elle devrait contribuer au développement d’une offre de logement accessible, rien n’est changé par rapport aux années antérieures : c’est le néant !

Par ailleurs, une politique d’acquisition foncière serait l’un des moyens de lutte pour résorber « un parc de logements potentiellement indignes prenant des formes diffuses quoique prégnantes », Insee 2013. Rien de tel alors que l’habitat indigne est un fléau, notamment pour la santé de ses occupants.

Pour ces 2 raisons, nous exprimons notre désaccord vis-à-vis de votre politique foncière et voterons contre.

Votre bilan foncier signifie que la sanction financière SRU a été totalement gaspillée par son abandon définitif à l’Etat, alors que vous auriez pu utiliser les 5,794 M€ en subvention de soutien à des investissements en logements sociaux. Cela aurait permis de déduire ensuite cette somme de la pénalité à devoir à l’Etat, et finalement ne pas avoir à la payer pour rien.

Votre entêtement à gaspiller ainsi les fonds publics porte préjudice à tous les saint-mauriens : l’augmentation continue de la pénalité, contrairement à d’autres communes carencées qui démontrent leur volonté d’offrir un logement aux ménages modestes, a 3 conséquences :

• 1/Les contribuables saint-mauriens bien logés voient un montant toujours plus important de leurs impôts partir en fumée,
• 2/ Les ménages mal logés survivent en mal logement, dans l’attente interminable de logement social, alors que 19% des locataires du parc privé sont sous le seuil de pauvreté…
• 3/ La ville subit une contrainte préfectorale de plus en plus ferme car elle supporte de moins en moins votre refus de respecter la loi : l’obligation de contracter avec l’EPFIF en ait l’illustration alors que vous vous y étiez toujours refusé, l’engagement dans le CMS d’être actif en termes de préemption effective de foncier lors de cessions privées alors que c’est tout à fait contraire à votre état d’esprit et à votre politique en ait une autre preuve. A défaut de répondre aux besoins sociaux de vos administrés, vous soumettez la ville à la gestion préfectorale !

Précisions : Les bilans fonciers, soumis aux conseils municipaux successifs, concernant les années 2014 à 2018, sont révélateurs de la politique de la majorité municipale :

Aucune acquisition directe pendant ces 5 années, à l’exception d’une part, de celle décidée puis abrogée concernant les terrains Essilor et d’autre part, de transferts de parcelles au département dans le cadre de la réalisation de la Zac des Facs (construction du collège) ou d’une acquisition pour amélioration de stationnement public.

Concernant les cessions, 17 cessions ont été décidées de 2015 à fin 2019, concernant plus de 22.500 m² de surface de parcelles, seize d’entre elles sont déjà réalisées, dont 4 au bénéfice d’un opérateur social, la SIEM pour 7.360 m² (33% de la superficie totale). Toutes les autres cessions auraient pu ou pourraient encore se faire à destination des opérateurs sociaux (les décisions ont été de vendre au privé), soit des grands bailleurs pour les belles superficies, au lieu et place des opérations immobilières (5 réalisées), soit des opérateurs sociaux dans le diffus, pour les petites parcelles, logements, pavillons (5 réalisées).

C’est donc plus de 22 500 m² de biens communaux (surface des parcelles) dont la décision de cession a été prise, dont les deux tiers au privé !