Contribution financière de la ville de Saint-Maur-des-Fossés au fonds de solidarité habitat
Monsieur le Maire,
Il est dit dans le rapport : « le Fond de Solidarité Habitat (FSH) est un outil essentiel pour faciliter l’accès au logement des personnes vulnérables et prévenir les expulsions ».
Or, grâce à l’annexe - je vous remercie de l’avoir adjointe comme demandée en commission - nous pouvons constater que le FSH est intervenu pour 20 ménages saint-mauriens locataires dans le privé, 12 fois pour faciliter leur accès, et seulement 8 fois pour leur maintien dans le logement.
Savez-vous qu’en 2012, derniers chiffres publiés par le Ministère de la Justice, ce sont 593 jugements d’expulsion qui ont été prononcés pour des impayés locatifs de ménages saint-mauriens ?
Il est difficile de comprendre un tel écart entre des possibilités de soutien telles que le proposent le FSH totalement sous-utilisées à Saint-Maur, et le nombre considérable des drames occasionnés dans les familles en situation d’expulsion.
Les montants des loyers du marché privé ont augmenté constamment, atteignant une moyenne de 18€/m². Faute de logements sociaux en nombre suffisant, et du fait de budgets familiaux très contraints ou d’accidents de vie, les ménages se retrouvent en impayés.
Quelles sont les actions de prévention menées par la Ville pour prévenir les expulsions, pour travailler au plus près des situations difficiles, qui peuvent conduire des enfants dans des foyers, sinon à la rue ? Vus les résultats, elles sont très insuffisantes.
L’action sociale manque de moyens pour faire face aux besoins de la population, et proposer quand il en est encore temps l’intervention du FSH. Telle est la conclusion tiré du bilan 2013 du FSH.
En matière d’énergie, nous voyons dans l’annexe l’intervention d’EDF/GDF, mais pour un montant moyen de 10€ par dossier, cela doit correspondre aux seules réductions automatiques pour tarifs sociaux réglementés.
Un autre organisme que le FSH peut contribuer à la lutte contre la précarité énergétique, le Sipperec avec qui nous sommes en convention, et qui propose des interventions à travers son Fonds de solidarité. Je vous avais posé la question du nombre d’interventions sur notre Ville. Je n’ai pas eu de réponse.
Le rapport annuel 2013 sur l’eau nous informe de 54 000 € d’impayés. Ceux-ci sont sans doute de différentes natures et motifs. Certains d’entre eux le sont certainement pour insuffisance de ressources. Mais le FSH Eau n’a pas été sollicité.
Le FSH est un outil essentiel, dites-vous….Mais il n’est pas utilisé : C’est donc une mobilisation d’ampleur qu’il faut mettre en œuvre pour se rapprocher de vos administrés en difficulté, afin de leur faire connaitre les aides auxquelles ils peuvent prétendre et les accompagner, en lien avec l’Espace Départemental des Solidarités, dans la résolution de leurs difficultés.
CM 25 septembre 2014