Garantie d’emprunt à la SIEM de Saint-Maur-des-Fossés

Mr le Maire,

C’est une bonne nouvelle que cette proposition de garantir un emprunt pour la rénovation thermique de logements conventionnés de la Société Immobilière d’Économie Mixte (SIEM), et ceci en nombre : 123 logements au total.

Sauf erreur, c’est la première rénovation thermique de logements sociaux dépendant de l’un des deux opérateurs de notre Ville. Il n’est que temps.

Peut-on espérer que ce soit le début d’un processus systématique pour lutter contre les gaspillages, contre le dérèglement climatique mais aussi pour prévenir la précarité énergétique de certains ménages locataires ?

Peut-on espérer que la SIEM montre l’exemple à la commune, pour tous ses bâtiments communaux, dont on ne connait toujours pas le niveau de gaspillage énergétique, et les prémisses d’un plan de rénovation thermique ?

Pour revenir à l’opération elle-même, nous estimons que les informations données aux saint-mauriens restent insuffisantes pour apprécier la qualité de l’opération et ses conséquences, d’une part, et sur les conditions de financement conduisant à l’appel en garantie. En effet, donner sa garantie nécessite d’apprécier le bien fondé de l’opération et ses conditions de financement.

Nous vous remercions de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

Concernant la qualité de l’opération, 4 questions :

Vous parlez de logements conventionnés. Sachant que le logement intermédiaire PLI est encadré mais non conventionné, il s’agit bien ici de logements sociaux comptabilisés SRU. Alors, quelle est la nature de conventionnement des logements concernés et leur nombre : PLS, PLUS, PLAI ?

Quelle est la performance énergétique visée par cette rénovation ? et quel est le niveau de départ ?

Quelles seront la conséquence des travaux sur le loyer et charges des locataires concernés ?

Pourquoi le mode de chauffage n’est-il pas pris en compte par cette rénovation lourde et ne parle-t-on pas de production d’énergie renouvelable, notamment pour la production d’eau chaude sanitaire ?

Concernant l’appel en garantie de la commune, 4 questions :

Pourquoi le taux n’est-il pas l’écoprêt au taux de 1% prévu pour les logements sociaux ?

Pourquoi les Fonds européens ne sont-ils pas mentionnés ? N’ont-ils pas été mobilisés ?

Pourquoi le dégrèvement de taxe foncière prévue en cas de réhabilitation thermique n’est-elle pas prévue dans le plan de financement ?

Pourquoi la valorisation financière des Certificats d’Economie d’Energie n’est-elle pas prévue au Plan de financement ?

En fonction des réponses, l’emprunt, et donc notre apport en garantie, serait moins élevé.

Outre les réponses que vous apporterez dès maintenant sur cette opération, il y a nécessité de fournir dorénavant plus d’informations dans ces projets de délibération pour apport en garantie.

Enfin, permettez moi de chiffrer un manque à gagner de 250 000 € de subventionnement du Conseil régional, du seul fait de la non application du dernier contrat de mixité sociale votée dans cette même enceinte. En effet, s’il y avait volonté de respecter ces engagements de solidarité que vous avez tous votés, les subventionnements pour le logement social mais aussi pour d’autres équipements communaux afflueraient.

On retrouverait là les fondements d’une bonne gestion, et le service de l’intérêt général ;

A Saint-Maur, nous en sommes encore très éloignés, et ce sont les Saint-Mauriens et les contribuables qui en paient l’addition !

CM du 26 mai 2014