Vente de la Maison des Associations et des Maisons de Quartier: la délibération soumise au vote par le Maire.
Afin de couper court à toute polémique voici le texte exact de la délibération, telle que soumise au vote du conseil municipal par le Maire lors du conseil municipal du 28/09/2017, concernant la désaffectation, le déclassement et la cession de la Maison des associations (le texte est similaire pour les trois maisons de quartier). :
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Décide la désaffectation du domaine public de la propriété sise 2, avenue du Maréchal Lyautey parcelle cadastrée N 8 pour une superficie de 4 090 m2 environ, qui ne sera plus affectée à un service public ou à l'usage direct du public en raison du déménagement du service Saint-Maur Animation et des autres utilisateurs.
Prononce son déclassement du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal.
Décide la cession de la propriété communale sise 2, avenue du Maréchal Lyautey à Saint Maur-des-Fossés, parcelle cadastrée N 8 d'une superficie de 4 090 m2 environ, moyennant une première offre possible à 4 100 000 €, conformément à l'avis de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val-de-Marne - Division du Domaine, en date du 25 juillet 2017, via la procédure «Immo-Interactif» par le biais du MIN. Le prix s'entend pour une cession sans condition suspensive d'obtention de permis de construire, de purge de recours et/ou d'obtention de prêt.
Dit que le cahier des charges devra prévoir d'une part, la réalisation d'une opération mixte de logements et de locaux d'activité et d'autre part, la rétrocession à la Commune ou à tout organisme public ou privé que cette dernière pourra se substituer, de locaux d'activité bruts de béton, fluides en attente et les places de stationnements nécessaires. L'ensemble immobilier devra être réalisé conformément au Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Mandate à cet effet Maître Emmanuel LEFEUVRE, notaire à Saint-Maur-des-Fossés et le Marché Immobilier des Notaires.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les documents afférents à cette opération.