Commission d’impayés locatifs
Mr le Maire,
L’expulsion d’un ménage locataire est un drame personnel et collectif.
Le plus souvent, ce sont des locataires de bonne foi qui n’ont pas d’autre solution pour habiter décemment que le logement dont ils sont expulsés.
Et n’oublions pas toutes les expulsions issues des congés pour vente, alors que les locataires assumaient pourtant tous leurs engagements.
Drame social, c’est aussi un gaspillage économique, car les conséquences d’une expulsion coûtent très cher pour la société du fait des prises en charge nécessaires, coûts d’hébergement, coûts sociaux.
L’impayé, ce peut être aussi un drame pour le petit propriétaire privé, lorsque la location constitue son revenu principal. Le temps d’une procédure est long, d’autant plus long qu’il est organisé pour donner la possibilité au locataire et aux acteurs sociaux de trouver une solution.
La prévention des expulsions est ainsi un objectif qui devrait faire consensus : pour le bienfait des locataires concernés, pour les coûts collectifs évités, pour le maintien des revenus locatifs des propriétaires.
Nous devons donc nous réjouir que la ville s’engage dans une politique contribuant avec ses partenaires à prévenir le risque d’expulsion, d’autant plus qu’il s’agit d’une centaine de ménages expulsés tous les ans à Saint-Maur.
Elle s’adresse aux bailleurs sociaux, c’est bien, mais insuffisant
C’est bien car il s’agit d’inciter chacun des bailleurs sociaux présents à St-Maur à devenir le plus actif possible sur chaque situation d’impayés, et à mettre en œuvre au niveau local les mesures de prévention préconisées par leur propre représentant professionnel : veille de proximité, intervention le plus en amont possible par des conseillères sociales et familiales, mise en œuvre de protocole de cohésion sociale, plan d’apurement…
La commission des impayés locatifs doit ainsi responsabiliser les bailleurs sociaux, les inciter à la mise en œuvre des mesures et traitement de droit commun. Nous nous en félicitons.
Mais cette politique est insuffisante car elle ne s’intéresse pas à la prévention des expulsions dans le secteur privé. Nous avons demandé en commission la répartition des expulsions entre secteur privé et bailleurs sociaux. Pouvez-vous nous apporter la réponse ?
Dans tous les cas, les propriétaires privés sont bien moins outillés pour faire face à des impayés, et parallèlement, les locataires sont eux aussi plus isolés pour trouver issue à leur endettement. C’est pourquoi la volonté communale de prévenir les expulsions doit envisager des mesures d’information et de conseil auprès des locataires et des propriétaires en valorisant les pôles ressources tels que l’ADIL, mais également en donnant la possibilité au secteur privé d’accéder à la commission communale des impayés locatifs, par saisine du propriétaire, du locataire ou des acteurs sociaux.
Limiter l’objectif de prévention aux bailleurs sociaux alors que la majorité des locataires saint-mauriens sont dans le parc privé ne se justifierait pas. L’action de sensibilisation, les outils sont plus complexes à mettre en œuvre dans le diffus, l’intervention communale est d’autant plus nécessaire.
Mr le Maire, avez-vous cette volonté de prolonger l’initiative d’aujourd’hui en la rendant opérationnelle pour le secteur privé ?
Conseil municipal du 16 avril 2015: Point 46 : convention de mise en place des commissions d’impayés locatifs avec les bailleurs et partenaires sociaux