Conseil Municipal du 26 septembre 2019 : Avenant à la convention de partenariat entre la Ville et le bailleur social Vilogia

Intervention de Denis Laurent pour Saint-Maur Ecologique et Solidaire

Cet avenant fait suite à nos interventions et certaines de nos demandes plusieurs fois formulées.

Vous les avez rejetées alors, en les dédaignant parce que provenant de l’opposition, alors qu’elles étaient bien fondées. Dommage !

Ainsi en est-il du caractère anonyme du bilan et suivi des attributions.

Ainsi en est-il d’intégrer à l’avenant la mise en place d’une commission d’impayés de loyer et de prévention des expulsions. Mais pourquoi donc prévoir un nouveau délai, puisque c’est depuis la délibération du 6 février 2019 que le sujet est sur la table. Et de nouveau, il ne s’agit que de « proposer à Vilogia » et de mettre en place la commission seulement dans les 6 mois !

Ainsi en est-il d’ajouter des annexes correspondant à nos demandes de connaissance du patrimoine sur la commune, avec ses caractéristiques, et notamment l’état énergétique des logements.

Pour autant, les insuffisances sont toujours notoires.

94% des logements du parc issu de la SIEM sont en état de passoire thermique (étiquette D ou >, 1 seul B), ce qui est instructif quant à l’absence de politique de la SIEM pour contenir le niveau de charges des locataires, et de l’absence de tout programme de réhabilitation pour lutter contre les déperditions énergétiques et le réchauffement climatique.

Ce constat d’inaction climatique depuis des années est irresponsable.

Après cette intégration d’un parc obsolète, nous pouvions attendre de cet avenant la réactualisation de l’annexe 1 concernant les travaux à mener, pour tout le moins, de mentionner le projet de réactualisation, après un temps d’étude : rien, aucune mention.

Avec la volonté de notre Maire de supprimer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire communal, nous pouvions nous attendre aussi à une transcription sous forme d’accord des 2 parties, afin que le traitement des espaces verts par le bailleur garantisse la santé des habitants et préserve la biodiversité.

Nous demandions également de favoriser la mobilité active en se donnant des objectifs partenariaux pour l’utilisation du vélo (arceaux de stationnement notamment), et d’accorder plus d’importance aux problématiques sociales, par une orientation générale spécifique, avec déclinaison par annexe.

Cette orientation générale permettrait de sensibiliser à une démarche générale de « l’aller vers » quand les situations sociales sont détériorées, et donc de développer le parent pauvre de la politique de la plupart des bailleurs, l’accompagnement social. Que la ville en fasse un objectif de partenariat est indispensable, afin d’anticiper les ruptures sociales de nos concitoyens.

L’annexe dédiée intègrerait aussi, en sus de la prévention des expulsions avec la commission des impayés,  la lutte concertée contre la précarité énergétique des occupants, avec des moyens de prévention, de détection, et de résolution. Rappelons que la santé des occupants, et la scolarité des enfants, sont notamment en jeu.

Pour tous ces manquements, et malgré un soutien général de la démarche partenariale, nous nous abstiendrons.