Contrat de mixité sociale
Mr le Maire,
Voici le 3ème contrat de mixité sociale que vous nous présentez, car c’est vous-même qui avez présenté le 1er en 2008, et le 2ème en 2011, en tant que Maire-adjoint chargé de l’Urbanisme dans la précédente mandature.
Cette succession donne la malheureuse conviction que plus le déficit de logements sociaux est important par rapport aux besoins des saint-mauriens, moins vos engagements sont précis et adaptés aux objectifs.
Pour reprendre le contrat de 2011 portant jusqu’en 2013, il proposait d’atteindre l’objectif légal de création de 710 logements sociaux en 3 ans, et présentait sur 6 pages les différents outils d’intervention et les fourchettes de réalisation du nombre de logements sociaux par nature d’intervention. Je répète, ce contrat proposait l’atteinte des objectifs légaux.
Pour le contrat triennal qui nous est proposé ce soir, vous affirmez explicitement que l’objectif légal correspondant aux besoins sociaux n’est pas le vôtre : alors qu’il y a plus de 2000 ménages saint-mauriens inscrits en attente d’un logement social, l’objectif réglementaire de nouveaux logements sociaux est de 1577 en 3 ans, mais la ville n’en veut pas et préfère que les jeunes, les retraités, les familles qui sont en demande parce qu’ils n’ont pas les moyens financiers d’acquisition ou de location dans le privé, aillent voir ailleurs: cela s’appelle la ségrégation sociale, à l’œuvre à Saint-Maur, ses effets sont tangibles puisque la proportion des catégories socio professionnelles aisées se développe au détriment des ouvriers et employés. Cette politique de discrimination, que vous mettez en œuvre depuis tant d’années en rejetant le logement véritablement social est inacceptable.
Vous vous étiez engagés à 710 logements sociaux sur les 3 dernières années. Vous n’en avez pas réalisé la moitié (349) alors qu’il eut été facile d’en faire bien plus en reconventionnant les logements de la SIEM : vous ne l’avez pas voulu, et d’ailleurs vous n’en parlez plus en terme d’objectif dans le contrat 2014-2016.
Vous nous dites, en « copier-coller » du contrat précédent, que le tissu urbain, la rareté et la cherté du foncier, vous empêchent de faire. Mais vous ne mettez pas à l’œuvre les outils possibles pour vous adapter à cette situation, alors qu’ils étaient tous listés dans le précédent contrat.
Des villes aux mêmes contraintes de cherté et de densité l’ont fait et continuent de le faire, je citerai Versailles, Paris et Vincennes : c’est possible, vous en avez la preuve, sans même que cela ait dénaturé leurs caractéristiques urbaines, bien au contraire, en les valorisant !
Ainsi, vous ne voulez pas mettre en œuvre une politique et des moyens de lutte contre l’insalubrité des logements, vous ne vous êtes pas engagés dans un Programme Social Thématique pour accompagner les propriétaires privés, vous n’avez pas mobilisé les logements vacants et sans maitre, vous n’avez pas adopté un Droit de préemption urbain renforcé quand vous en aviez encore le pouvoir, vous n’avez pas acquis des logements dans le cadre d‘opérations immobilières privées, vous n’avez pas proposé les outils divers qui existent pour intéresser les propriétaires privés à une affectation sociale de leur logement.
Toutes ces mesures ne correspondent pas à des constructions neuves dédiées au logement social, mais peuvent participer d’une part à la valorisation immobilière de Saint-Maur, d’autre part à sa qualité urbaine et architecturale, et enfin et surtout, permet de développer l’accès à un logement digne et décent pour des milliers de saint-mauriens.
Mais pourquoi donc vous ne le faites pas ?
Ce nouveau contrat en serait l’occasion, car toutes ces mesures de mobilisation des logements existants permettraient, en complément d’opérations nouvelles de logements sociaux, de répondre aux besoins et d’atteindre les objectifs réglementaires.
Mais pour ce faire, il faudrait une volonté autre que celle énoncée.
Il faut un budget autre que les 3,5 Millions € d’affectation budgétaire, définis uniquement par le niveau du prélèvement SRU et non par les besoins d’investissement au service de cette politique.
Pour mettre toute la panoplie des outils de mobilisation du logement accessible à tous, il est nécessaire d’y consacrer annuellement 6 Millions €, et de lancer une communication adaptée vis-à-vis d’une part des propriétaires privés, et d’autre part de l’opinion. Vous mobiliserez ainsi les saint-mauriens, vous servirez les intérêts de tous, et vous récupérerez bien des subventions d’investissements et d’équipements.
Il faut aussi que vous profitiez de toutes les opportunités foncières. Vous ne pouvez pas dire que le foncier est rare et cher, et qu’il empêche la réalisation de logements sociaux, et dans le même temps, ne pas y affecter les biens communaux disponibles, alors même que cette affectation ne pénalise aucunement la bonne gestion de la commune par rapport à une vente au prix des Domaines.
Ainsi en est-il de l’ensemble des actifs de la ville que vous proposez de vendre, mais aussi des terrains disponibles sur lesquels des opérations de logements intégrant la mixité sociale sont à réaliser en complément d’autres natures d’affectation (l’activité économique notamment).
Il faut aussi que vous acceptiez de regarder la réalité en face et que vous la partagiez avec l’ensemble des élus municipaux et vos administrés :
Quel est le diagnostic de notre habitat, quel est l’inventaire des besoins de la population, quelle est la projection des besoins jusqu’en 2020, comment intégrer la mixité sociale dans tous nos quartiers ?
Autant de questions auxquelles le Plan Local de l’Habitat – le PLH - doit répondre.
Ce PLH de Saint-Maur devait être adopté par notre assemblée au plus tard en mars 2011, selon la loi de mme Boutin, de votre majorité gouvernementale.
Lors de la présentation du contrat de mixité sociale de 2011, vous parliez d’un PLH en attente d’approbation, dont le lancement a été décidé en octobre 2011…
Nous sommes en décembre 2014. Vos services ont travaillé sur le PLH, nous vous demandons de nous communiquer le résultat de ce travail dès maintenant, sans attendre le PLU comme vous le prétendez. Dans le cas inverse, vous ne pourrez pas justifier cette obstruction à la bonne information des élus d’opposition, d’autant moins que le PLU dépend du PLH et non l’inverse. Il nous faut donc apprécier le contenu et la qualité du PLH, tel que vous en avez-vous-même connaissance à ce jour, pour participer à l’élaboration du PLU. J’attire votre attention sur l’importance de ce sujet.
Alors, le contrat de mixité sociale que vous nous proposez correspond-il à une volonté ou une grande hypocrisie, dans le seul but de respecter la contrainte préfectorale exigée pour amoindrir le prélèvement SRU 2014-2016 ?
Tous les indices nous laissent penser que vous n’en voulez-pas du tout, car vous n’agissez pas pour favoriser la mixité sociale.
Sans revenir sur les manquements, je soulignerai encore 2 choses :
- D’une part, ce contrat ne fixe plus aucun objectif chiffré, ni globalement, ni par nature d’intervention,
- D’autre part, comme les précédents, il mentionne une commission d’évaluation et de suivi annuelle.
Cette commission, maintes fois réclamée et dont le bilan est attendu chaque année par nos élus, ne s’est jamais réunie pour peu qu’elle existât un jour.
Les paris sont ouverts pour ce nouveau contrat : sera-t-elle créée, sera-t-elle transparente, ses évaluations seront-elles communiquées au Conseil ?
Comme pour le PLH, nous attendons activement vos réponses, Mr le maire.
Conseil municipal du 18 décembre 2014 - Point 31 : Principes pour l’élaboration d’un contrat de mixité sociale à Saint-Maur-des-Fossés pour la période 2014-2016 (télécharger la notice présentée en conseil municipal)