Tarifs des parcs de stationnement en souterrain

Mr le Maire,

Votre proposition tarifaire n’est pas la bonne, car le minimum de tarification devrait correspondre au prix de revient des parkings souterrains,

• particulièrement pour les non saint-mauriens qui profitent de la subvention d’équilibre versée par le budget communal puisqu’ils ne la payent pas par leurs impôts, ni en investissement, ni en fonctionnement,
• et particulièrement aussi pour les entreprises et les propriétaires de voiture de collection.

Dans vos propositions, le prix de revient est atteint pour les seuls abonnements aux parkings Diderot, Louvière. Alors, pourquoi ne pas l’appliquer systématiquement à tous les autres parkings: c’est le minimum ! Cela ne fait pas fuir les automobilistes si votre politique est cohérente en stationnement de surface, comme nombre de villes le démontrent. Enfin, il s’agit de pratiquer une tarification plus chère pour les voitures ventouse que sont les voitures de collection !

Vous avez prévu de consacrer annuellement 900 000 € de subventionnement municipale au stationnement souterrain des voitures, alors que tous les contribuables ne sont pas concernés. Votre augmentation tarifaire doit contribuer à générer seulement 100 000 € de recettes supplémentaires.

Dès maintenant, je vous demande d’alléger la charge des contribuables saint-mauriens en pratiquant une tarification correspondant à minima au prix de revient des parkings : pratiquez, non pas 70 ou 90€, mais 150 € pour les voitures de collection, et 120 € pour les abonnements mensuels « entreprises » ou « particuliers » pour tous les parkings.

Cela permettrait de réduire de façon plus conséquente la subvention d’équilibre dont vous connaissez l’illégalité du fait de sa constance, cf le Code des Collectivités locales et le rapport de la Chambre régionale des Comptes¹.

Enfin, je vous alertais lors du Conseil du 18 décembre 2014 sur un problème de droit : vos projets pour 2015 sont basés sur l’intégration des recettes de stationnement de surface dans la Régie des parkings souterrains. La réglementation vous autorise-t-elle ainsi à changer le périmètre de la Régie dans l’objectif d’éviter de faire peser sur les clients des parkings souterrains la responsabilité du déficit ?

Vous avez partagé ce questionnement lors de mon intervention au Conseil de décembre dernier : avez-vous depuis une réponse de droit ?

Merci Mr le Maire.

Conseil municipal du 16 avril 2015 - Point 9 : Application des nouveaux tarifs de parc de stationnement souterrain 

Réponses :

"Je ne souhaite pas doubler ou tripler la tarification pour les saint-mauriens,

La délibération est conforme au droit puisque l’administration de la ville me l’a proposée,

Le débat sur la tarification et le subventionnement a déjà eu lieu, il n’y a pas lieu de le reprendre."

Nota: Denis Laurent est le seul élu ayant voté contre la délibération sur le point concernant la tarification des parcs de stationnement automobile en souterrain.

¹ Dans son rapport sur la gestion de la ville de Saint-Maur entre 2008 et 2013 la chambre régionale des comptes (CRC) indique: "Les parcs de stationnement de la commune (1900 places) restent financés aux deux tiers par une subvention du conseil municipal, en violation du principe selon lequel un service public à caractère industriel et commercial doit recevoir ses recettes des seuls usagers et ne peut être financé par le contribuable local"