Débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable
Mr le Maire,
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable procède du diagnostic établi précédemment sur les grandes thématiques de la Ville.
Vous nous proposez un débat escamoté sur le PADD, escamoté parce que vous avez refusé un débat démocratique pour l’établissement du diagnostic.
Oui, l’étude diagnostic de 257 pages que je demandais avec d’autres collègues de l’opposition depuis 4 mois et demi nous est parvenu il y a 10 jours avec comme commentaire « la phase diagnostic est finalisée ».
Un débat démocratique ne consiste pas à quelques échanges publics, après une présentation orale liminaire qui occupe la majeure partie du temps. C’est un travail d’approfondissement à partir de documents complets et partagés, permettant de s’approprier une vision collective de notre ville, même si elle peut ne pas être pour autant totalement convergente.
Mr le Maire, vous êtes élu : Alors vous avez le pouvoir et la durée du mandat pour organiser des débats constructifs en donnant moyens, documents complets et temps à vos oppositions pour construire un projet de ville le plus consensuel possible.
Alors parlons un tant soit peu du diagnostic puisque nous en disposons à présent : l’intervention d’Elisabeth Bouffard-Savary procède d’une analyse et d’une parole collective. Je vais donc simplement apporter quelques compléments.
L’une des principales critiques réside dans l’insuffisance du diagnostic de la situation du logement et de l’hébergement et de l’analyse des besoins de la population. Rappelons que vous avez affirmé, de nombreuses fois, que le Plan Local de l’Habitat, le PLH, que le Conseil Municipal avait obligation d’adopter depuis mars 2011, serait contenu dans le PLU, diagnostic et perspectives. Le compte n’y est pas du tout : on ne retrouve pas les éléments d’un PLH.
Il n’est par ailleurs jamais mentionné l’état de carence constant au regard de la loi SRU, ce qui est tout de même très significatif, ni de références aux politiques publiques en général. ,
Le diagnostic indique que 66% des locataires du parc privé sont sous les plafonds de ressources du logement social ou très social (PLUS-PLAI), or il est indiqué que les loyers privés de Saint-Maur sont chers ou très chers, que la demande de logement social enregistrée émane bien des st-mauriens, et fait unique, est supérieure au volume total du parc social existant. L’impasse est ainsi démontrée pour tous ces ménages.
Outre que cela démontre que la politique de rejet du logement social revient à desservir de très nombreux saint-mauriens, il serait intéressant d’avoir des éléments dans le diagnostic sur les détresses vécues de ce fait : nombre d’expulsions locatives, taux de précarité énergétique, éléments sur les difficultés sociales vécues, et parallèlement ancienneté de la demande de logement.
Il manque par ailleurs de très nombreux éléments sur la production immobilière, notamment sa nature, et sur les potentiels. Contrairement à d’autres thématiques du diagnostic, aucune prospective n’est faite sur les capacités du territoire.
Les besoins des populations spécifiques sont traités de la façon la plus succincte, voire pas du tout : pas de besoin pour les jeunes, problématiques posés pour les personnes handicapées dont les ressources sont insuffisantes pour se loger décemment, ignorance de l’existence des personnes à la rue, aucun besoin relevé pour les gens du voyage.
A ce sujet, le diagnostic élude l’obligation de la ville sous prétexte que le Schéma départemental d’accueil des Gens du voyage ne s’applique toujours pas. Or, en l’absence de schéma, la ville doit prévoir de par la loi de 1990 les conditions de séjour des gens du voyage par la réservation de terrains aménagés prévus à cet effet.
Du fait qu’il y a une réelle complexité d’intégration urbaine à l’accueil de gens du voyage à Saint-Maur, il est essentiel d’aborder le sujet, et dans le diagnostic, et dans le PADD. On ne peut exclure toute une population de notre communauté nationale, et rester dans l’illégalité en rejetant la mise en œuvre de leur droit à une vie itinérante à une sédentarisation.
Concernant les grandes orientations du PADD que vous nous soumettez, nombre de vos préconisations sont éloignées de votre politique, de vos décisions d’aujourd’hui :
Renforcer les exigences de surfaces végétalisées, d’espaces verts accessibles au public, contribuer à libérer l’espace public de la voiture, réduire son usage, redonner au trottoir leur vocation piétonnière, développer une nouvelle offre de logements locatifs sociaux dans le diffus, …bref,
On a pourtant envie d’y croire !
Les enjeux qui n’apparaissent nulle part ou trop insuffisamment :
L’enjeu du réchauffement climatique et donc la lutte contre les rejets carbone,
La mixité sociale dans tous les quartiers de St-Maur, signifiant de rééquilibrer l’offre existante de logement pour la rendre plus accessible financièrement
La réponse aux besoins de logements ou d’hébergement des saint-mauriens. En l’espèce, on ne peut pas dire que l’offre d’hébergement est suffisante par le seul fait que le minimum imposé par la loi est atteint ! Prenons 1 exemple : Qu’en est-il ainsi des besoins de mise à l’abri des femmes victimes de violences conjugales ?
L’adaptation au vieillissement dans tous les espaces publics (cela signifie par exemple de démultiplier l’offre de bancs publics pour favoriser la marche) et dans tous les espaces privés,
La réappropriation de l’espace urbain par les habitants, les piétons, avec une ville totalement apaisée (zone 30), la création de zones piétonnières étendues, permanentes et d’autres temporaires.
Mr le maire, il est important que vous-mêmes, vos adjoints et les services de la ville consacrent du temps avec l’ensemble des conseillers municipaux en organisant des réunions de travail sur le PADD afin de prolonger un débat nécessaire, utile pour nos concitoyens.
Nous comptons sur vous.
Conseil municipal du 16 avril 2015. Point 16 : Débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable – PADD - dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme – PLU.